L’obligation de comptabilité et la conservation des correspondances – Tattoo-Room
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Droit Commercial

L’obligation de comptabilité et la conservation des correspondances

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La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée a l’organisation de l’entreprise commerciale conformément à 1’article 18 et suivant du Code de commerce et les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguées par le Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992. Elle se traduit par l’ouverture d’un compte bancaire, la détention des factures et des livres comptables c’est-à- dire les livres journaux, d’inventaire, et le grand livre.

Le livre journal : C’est un document sur lequel est enregistre ‘toutes les opérations quotidiennes (article de la loi comptable de 1992). Un commerçant doit tenir au jour le jour l’enregistrement chronologique de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. En d’autres termes, un livre journal enregistre toutes les opérations de l’entreprise de façon chronologique en mentionnant la nature de l’opération (une vente ou un achat…).

Le livre journal peut être compose de 2 livres distincts (l‘un pour les recettes, l’autre pour les dépenses) ou d’un livre unique. Dans tous les cas, ce document, tenu sans blancs, ni ratures, doit être suivi au jour le jour, indiquer le détail précis et individualise des recettes et des dépenses.

Le grand livre : Rendu obligatoire en 1992-1993, il permet de classer
méthodiquement selon le plan comptable du commerçant, les écritures portées au livre journal, (exemple : comptes clients, comptes fournisseurs). En effet, L’article 2 alinéa 3 de la loi comptable de 1992 dispose que : « les écritures du livre journal sent reportés sur an registre dénommé grand livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de compte du
commerçant ».

Le livre d’inventaire : transcrit toutes les données d’inventaire et les comptes annuels. L’obligation comporte l’élaboration d’un inventaire des effets mobiliers et immobiliers d’une part, et également des dettes et des créances, d’autre part. Il convient de préciser que le greffier du tribunal ou est immatricule le commerçant doit authentifier le livre journal et le livre inventaire (article 8 de la loi de 1992). Ils doivent être cotes et paraphes par
le greffier du tribunal, et comme la précise l’article 22 alinéa 3 : « les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et a l’inventaire sont établis et tenus sans blancs ni altération d’aucune sorte ». Ainsi, les livres et pièces justificatives doivent être conserves pendant 10 ans (article 22 alinéa 2 de la loi et 26 du Code de commerce).

L’intérêt de cette comptabilité c’est qu’elle constitue une source d’information pour l’Etat, pour l’entreprise commerciale ou le commerçant et pour les tiers (banques, fournisseurs). Pour l’Etat, les livres s’imposent au point de vue fiscal en vue, notamment des déclarations exigées par la loi au titre de l’impôt sur les bénéfices professionnelles. En outre à cela, sous un angle judiciaire, ces documents régulièrement tenus ont une force probante
incontestable.

Pour l’entreprise commerciale ou le commerçant, la comptabilité permet de
maîtriser le contrôle de l’état de sa caisse, l’évolution de ses dettes et de ses créances, ou son passif et actif, des prix, de la conjoncture du marché. Pour les tiers, la comptabilité revêt une grande importance clans la mesure ou elle soit à informer surtout les fournisseurs et les banques qui avant traiter avec l’entreprise ont besoin de se renseigner sur la solvabilité et ses capacités de développement.

L’activité commerciale du commerçant donne aux biens utilises ou exploites une grande valeur juridique et économique. Les juristes divisent traditionnellement les biens meubles corporels et incorporels. Cette distinction acquiert une valeur incontestable dans la composition de l’entreprise commerciale ou le fonds de commerce.

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La notion de fonds de commerce

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Avant 1996, la notion du fonds de commerce n’a jamais fait l’objet d’une définition par les textes. Le nouveau Code de commerce, a pris le soin de le définir. Ainsi, le fonds de commerce est une universalité d’éléments disparates et hétérogènes qui sont au service de l’activité commercial et ses dispositions du Code de commerce s’attachent à la définition et 21
la composition du fonds de commerce. L’article 79 du Code de commerce dispose que celui ci un bien meuble incorporel constitue par l’ensemble des biens mobiliers affectes a l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales tels que l’achalandage le nom commercial, l’enseigne…} Dans la même optique, l’article 80 du Code de commerce retient deux précisions fondamentales. Il précise que le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle ct l’achalandage.

La consécration du législateur au fonds de commerce présente un grand intérêt afin de protéger la clientèle contre les pratiques illégales comme la concurrence déloyale.

Il importe de remarquer que la liste légale accorde clairement une importance secondaire aux éléments corporels par rapports aux éléments incorporels. En effet, le Code de commerce ne fait allusion que meubles incorporels ce qui semble incohérent a les commerciales dispositions de l’article 6 qui retiennent certaines opérations immobilières parmi les activités.

La liste des éléments corporels

Ils sont expressément retenus par le texte. En effet, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage figurent dans la liste de l’article 80 du Code de commerce. Une fois fondus au sein du fonds de commerce, ils perdent leur individualité juridique pour suivre le sort du fonds et devenir de simples parties d’un meuble incorporel. Il convient de préciser que certains meubles corporels ne sont pas indispensables pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou ne font pas partie de ce dernier, tel est le cas de
l’outillage les opérations de courtage. Le même raisonnement s’appliquent pour les agences en tant que commerçant elles ne fournissent que, des services.

L’extension des éléments corporels

Parallèlement, la situation des biens immobiliers est régie depuis longtemps par les dispositions du Code civil. La doctrine considère que les biens du fonds de commerce sont normalement destines à circuler. Il semble que le législateur est allé dans la même perspective.

En effet, l’interprétation littérale des dispositions des articles 79 et 80 du Code commerce permet d’exclure les immeubles de la liste des éléments du fonds de commerce. La position du législateur semblerait dépassée. La reforme de 1996 érige les achats d’immeubles pour les revendre dans les activités commerciales par nature. A cela s’ajoute que l’emplacement
géographique du local est indispensable pour attirer la clientèle.

En fonction de tous éléments, il faut intégrer les droits immobiliers dans le fonds de commerce.

Les meubles incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle, le nom
commercial et l’enseigne, les droits de propriété industrielle et les autorisations ou les licences.

La clientèle et l’achalandage : (la clientèle comprend toutes les personnes et
institutions qui prennent l’habitude de s’approvisionner auprès de l’entreprise) Elle concrétise l’aspect effectif, permanent ou statique des résultats de l’exploitation au terme de son fonctionnement dans le marché économique. L’achalandage revient et une clientèle virtuelle conséquente a l’aptitude de l’entreprise à capter une clientèle de passage, incidente qui n’est point fidèle. Les qualités du produit ou service, le savoir faire et l’habileté du commerçant.

L’emplacement géographique du fonds, influencent directement l’existence, la fidélisation et le développement de la clientèle. En application de L’article 80 du Code de commerce, la clientèle et l’achalandage sont des éléments constitutifs obligatoires du fonds de commerce. Le caractère obligatoire de la clientèle pose la question de la date de création ou de naissance du fonds de commerce.

Rationnellement, il n’existe qu’a partir du moment où il possède une clientèle. Ainsi, des qu’il la perd ou qu’il ne peut plus en avoir, il disparait. Cette condition s’impose car la disparition de la clientèle prive les autres éléments du fonds de commerce de leur finalité et de leur valeur. C’est-a-dire qu’il ne continue d’exister que s’il donne lieu a une exploitation
effective de l’activité commerciale.

La qualification juridique de la clientèle

La qualification juridique de la clientèle n’est pas précisée par les dispositions du Code de commerce. En réalité, elle ne peut faire l’objet ni de propriété ni de possession ni d’usage. Le commerçant, propriétaire d’un fonds de commerce n’a aucun droit sur la clientèle.

La formule de l’article 80 du Code de commerce précise que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage demeure tout sens juridique, car la dite clientèle ne se confond pas avec un patrimoine. Sauf le cas du monopole ou de l’absence de produit de
substitution, la clientèle reste libre de changer ses habitudes et d’approvisionner auprès d’une autre entreprise. La loi n’interdit nullement aux autres entreprises de provoquer ce changement.

Le jeu du libéralisme économique et de la concurrence et du fonctionnement du marché le permet à condition de respecter la notion de loyauté du comportement concurrentiel (usage illégal du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, du modèle, la violation de la
clause de non concurrence…)

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Les obligations du commerçant

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L’exercice de toute profession est une source d’obligations comme celle de
commerçant. Le but est de protéger les tiers et l’ordre public économique. En effet, le commerçant peut être intente de violer certaines les régissant le commerce et la concurrence pour tirer un profit personnel au détriment des autres. Une protection légale dans ce sens devient
obligatoire par le biais de deux mécanismes : l’observation des règles de publicité et la tenue d’une comptabilité régulière.

l’obligation de publicité

L’organisation de l’entreprise doit se caractériser par la transparence de son état, de son patrimoine et de ses comptes. L’intéressé obéit a la nécessité d’informer correctement tous ceux qui peuvent avoir les relations professionnelles avec la société ou le commerçant.

Les activités de l’entreprise sont en contact permanent avec l’administration publique et la clientèle. Cette réalité ne va pas sans soulever de difficultés liées a la protection des intérêts réciproques souvent imbriques les uns dans les autres. Par conséquent, il devient nécessaire à l’Etat et aux particuliers de posséder certaines informations sur la capacité et la situation patrimoniale du commerçant.

Le droit positif permet de réaliser la publicité par les moyens d’affichage et
insertions dans les journaux et périodiques habilites comme le journal d’annonce légal ou le bulletin officiel. L’affichage a lieu également dans les locaux des tribunaux ou des administrations ou encore sur les bâtiments de l’entreprise. Les inscriptions particulières et les dépôts de documents ont lieu au registre du commerce local et à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Il convient de préciser que le registre de commerce conserve une place
prépondérante dans le système de publicité en raison de la centralisation qu’il en assure, du caractère obligatoire des immatriculations et inscriptions ou modification (article 27 et suivants
du Code de commerce).

Immatriculation au registre de commerce : L’inscription au registre du commerce donne la personnalité morale à la société et confère au commerçant (personne physique) la présomption de commercialité.

Le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal compétent, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (article 28 du Code de commerce). Ainsi, le greffier contrôle la validité juridique des déclarations et des actes des entreprises lors de chaque dépôt au greffe.

Cette inscription constitue une présomption de commercialité en vertu de l’article 58 du Code de commerce qui édicte : « toute personne physique ou morale immatriculée au registre de commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec routes les conséquences qui découlent de cette qualité ».

A prion, les termes de ce texte n’attribuent pas : l’immatriculation la déclaration ferme de la qualité de commerçant a la personne inscrite. Ils se limitent à poser une présomption légale simple dans ce sens. Le commerçant ne peut en principe opposer le contraire. Il subit
toutes les conséquences du statut de commerçant, la présomption n’a qu’une valeur juridique limitée puis qu’elle peut être anéantie par la preuve contraire. L’article 59 du Code de commerce qui suit ajoute une portée négative ou inverse, consolidant la valeur de la présomption. En effet, les personnes assujetties qui ne procèdent point à l’immatriculation, ne peuvent se prévaloir à l’égard des tiers de leur qualité de commerçant, mais demeurent soumise à toutes les obligations qui découlent de cette qualité.

Autrement dit, L’immatriculation est en même temps nécessaire pour le bénéfice de la qualité de commerçant et également son inobservation n’empêche pas de lui appliquer le droit commercial comme c’est le cas des dispositions de L’article l’ du Code de commerce qui prévoit : « une personne qui, en dépit d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputé commerçant ». En somme, on peut dire que l’immatriculation au registre de commerce constitue une condition supplémentaire pour l’acquisition de la qualité de commerçant.

Dans la mesure ou toute personne qui exerce habituellement ou
professionnellement une activité commerciale de L’article 6 doit obligatoirement, sons peine de sanctions, être immatriculée au registre du commerce (article 62 et suivants du Code de commerce).

Inscription modificative: est régie par L’article 50 du Code de commerce. Toute modification d’un élément figurant dans l’extrait initial d’immatriculation de l’entreprise doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une demande d’inscription au registre du commerce.

Radiations: règlementées par les dispositions de l’article 51 et suivant du Code de commerce. C’est les cas lorsque le commerçant cesse d’exercer son commerce pour des raisons très diverses : dissolution de la société, déchéance, mort du commerçant.

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Le statut du commerçant

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La profession commerciale est sans doute l’une des professions dont l’exercice est le plus réglementé. La loi pose en même temps le principe de la liberté d’entreprendre et les conditions d’accès de la profession, à cela s’ajoutent un certain nombre d’obligations.

Le principe de la liberté d’entreprendre

Le principe constitutionnel confirme par la loi sur la liberté des prix et de la
concurrence affirme la liberté pour toute personne, jouissant de la capacité, d’exercer une activité commerciale. Parallèlement, les pouvoirs publics s’efforcent d’ailleurs de favoriser cette liberté par un certain nombre d’incitations financières (fiscales, aides à la création d’entreprises…ou de simplifications administratives…) Le principe de la liberté d’entreprendre
à tout entrepreneur une liberté d’exploitation.

Chaque commerçant peut exercer son activité comme il l’entend, que ce soit dans l’organisation, la gestion, les méthodes de fabrication ou de distribution. De ce principe découle encore la liberté de la concurrence à condition qu’elle soit loyale.

Les différentes manifestations de la liberté du commerce ne peuvent toutefois pas être considérées isolement. Elles ne deviennent effectives que par addition avec d’autres principes. La liberté du commerce n’a de sens, en effet, que si certains droits tels que la liberté de contracter, de négocier, de travailler.ont respectes.

En revanche, la loi peut limiter l’exercice de cette activité. En effet, il est plus fréquent, que la loi interdise l’exercice d’une activité commerciale à une personne donnée dans une finalité de protection de l’ordre public a travers de véritables obligations légales. Le commerçant perd de ce fait sa liberté ou son indépendance a cause d’une incompatibilité ou d’une interdiction et aussi d’une déchéance.

L’incompatibilité

L’incompatibilité consiste à se trouver simultanément dans deux conditions
juridiques ou deux statuts dont les règles ne peuvent recevoir application en même temps. La loi impose a l’intéressé un choix exclusif entre les situations qui dépend surement de la liberté et la volonté de l’individu, de ses motifs, de ses besoins…Sont concernés en premier lieu les
fonctionnaires de l’Etat et les personnes qui exercent des professions libérales. Dans ces deux cas, le législateur considèrent que l’exercice du commerce se contredit avec honorabilité qui doit caractériser la conduite d’un fonctionnaire charge d’une mission de service public et le
membre d’une profession libérale charge d’une mission d’intérêt général. Exemple :
du dahir portant loi n° l-74- 467 du 1 novembre 1974 formant statut de la magistrature prévoit « Interdiction est faite aux magistraux d’exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit… »

De manière assez paradoxale, le droit commercial considère que l’intéressé qui franchit des règles d’incompatibilité est réputé commerçant. Si un expert comptable ou un notaire fait des actes de commerce en utilisant des fonds remis par ses clients, il est réputé commerçant et par conséquent soumis aux règles du droit commercial. Il a été juge qu’un fonctionnaire qui avait exercé une activité commerciale ne pouvait pas se prévaloir de
l’incompatibilité pour se soustraire à ses obligations imposées par le droit commercial. Dans la même optique, les juges ont décidé que les actes conclus suite à une incompatibilité ne sont pas nuls c’est le cas d’une location gérance d’un fonctionnaire qui était tenu au paiement des loyers
et redevances.

L’interdiction

Il s’agit d’une défense pure et simple, posée par la loi, d’exercer l’activité
commerciale. Son champ d’application embrasse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. Il s’agit des activités qui nécessitent soit des autorisations (transport routiers) soit des qualifications professionnelles (agence de voyage).

Les personnes physiques : Les interdictions s’appliquent très largement aux
étrangers pour des raisons politiques, sociales et sécuritaires. On peut citer à titre d’exemple :
le Dahir du l5 novembre l958 sur la presse qui édicte l’interdiction d’édition des journaux et périodiques par des étrangers sauf autorisation par décret.

Certains cas d’interdiction ne distinguent point entre les nationaux et les étrangers. L’en est notamment ainsi dans les activités ou l’Etat jouit d’un monopole comme la poste. D’autres activités demeurent interdites pour des raisons de défense nationale, de sécurité, de sante publique et de moralité tel que le commerce des armes et explosifs, reproduction des billets de banque.

Les personnes morales : l’interdiction d’exercer le commerce s’applique également aux personnes morales de droit prive et de droit public. C’est ainsi que les associations soumises Cour de cassation française, Chambre commerciale, Arrêt du 30 janvier 1996, Bulletin de la chambre civile V, n° 30. / 4 Cour de cassation française, Chambre commerciale, Arrêt du 30 janvier 1996. Au Dahir du 15 novembre 1958, les syndicats et les partis politiques sont exclus du champ du droit commercial.

La déchéance

La déchéance commerciale est définie par l’article 711 du Code de commerce : « La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement on indirectement, route entreprise commerciale on artisanale, et route société commerciale ayant‘ une activité économique ».

La déchéance est aussi une mesure restrictive de la liberté d’exercer une activité ou une profession commerciale. A la différence de l’incompatibilité et de l’interdiction administrative ou civile, la déchéance constitue une sanction contre des personnes dont le comportement s’est révélé préjudiciable aux droits d’autres personnes ou à l’ordre public.

La déchéance est une illustration des peines professionnelles susceptibles de s’abattre sur un commerçant qui Semi-fini aux obligations qui lui incombent dans le cadre des activités économiques. La loi s’applique également pour interdire l’accès a une profession ou une activité aux personnes qui avaient déjà fait l’objet de condamnations pénales pour des
infractions contre les biens comme le vol, l’abus de confiance, 1’abus de biens sociaux. Cette sanction s’applique de manière empirique clans des textes divers : la banque, l’assurance…

La capacité commerciale

La protection du commerçant doit être assurée par sa capacité de comprendre et de vouloir liée et la notion du décernement. En effet, un commerçant trop jeune et partant sans expérience de la vie ou une victime d’une maladie mentale et aussi un prodigue atteint par un vice de gaspillage, doivent être mis sous tutelle pour sauvegarder leurs biens. Aux termes de L’article 12 du Code de commerce soumet la capacité pour exercer le commerce aux règles du statut personnel. L’article 209 indique dans ce sens que l’âge de la légale est de 18 ans révolu.
A défaut de cette, le mineur demeure en principe exclu du domaine commercial. En conséquence, pour pouvoir exploiter ses biens d’une manière légale, le mineur doit être représenté par son père ou son tuteur. Il ne peut effectuer personnellement aucun acte de commerce ni a titre isole ni a titre professionnel. En réalité, cette conséquence n’est pas absolue.

Le Code de commerce et le Code de la famille réservent des situations ou le mineur peut exercer le commerce dans le cadre des dérogations prévues dans les articles 13 et suivants du Code de commerce qui permet à un mineur âge de plus de l2 ans émancipe d’exercer le commerce sur autorisation du juge.

Pour les étrangers qui souhaiteraient exercer le commerce au Maroc, l’article 15 du Code de commerce dispose : « est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus, même si sa nationale prévoir un âge de majorité supérieur celui qui est édicté par la 101 marocaine ». L’article 16 du Code de commerce édicte que lorsqu’un
étranger n’a pas l’âge de majorité requis par la loi marocaine, et qu’il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu’après autorisation du président du tribunal du lieu ou il entend exercer. Cette autorisation doit être inscrite au registre de commerce. Le même raisonnement s’applique pour les majeurs incapables en raison soit des maladies mentales, de faiblesse d’esprit ou de prodigalité. Ces derniers doivent être représentes légalement par un tuteur testamentaire ou datif. Il convient de préciser que l’article 17 du Code de commerce pose la règle en disposant que : « la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle. »

En réalité, le besoin de préciser cette règle s’explique par la réaction qui s’imposait à la critique unanime de la situation aberrante que l’ancien code de commerce réservait à la femme mariée. En effet, il prévoyait que la femme ne peut être marchande publique au Maroc sans le consentement de son mari, quelles que soient les dispositions de son statut personnel à
cet égard. Il est important de préciser que la femme mariée majeure et saine d’esprit jouit de la même capacité que l’homme marie.

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