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Droit Commercial

Les entreprises de location ou de sous location de meubles

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A la différence de la vente, la location est un acte juridique qui ne transfert pas la propriété du bien. Conformément aux dispositions de l’article 6 du Code de commerce, les entreprises de location de meubles sont des activités commerciales par nature. Le terme meuble doit être largement entendu : il englobe les machines, les outils, les véhicules… En revanche, aucune disposition ne traite expressément la location immobilière. Son importance économique ne fait pourtant aucun doute, au moins dans le domaine touristique et hôtelier. L’activité d’hôtelier est commerciale et elle ne doit pas être regardée comme une activité civile car il s’agit d’une entreprise qui a pour vocation la location de meubles qui portent sur le lit et les divers meubles garnissant la chambre. Par ailleurs, d’autres critères peuvent être pris en compte comme la profession du bailleur.

Concernant les conditions et la nature de location importent peu. En ce sens, il peut s’agir de locations au sens courant du terme mais également d’opération qui prennent une forme particulière telles que le crédit ou leasing bail.

1- Le transport (article 443 et suivants du Code de commerce) :

il figure dans le sixième alinéa de l’article 6 du Code de commerce dans une formulation générale et absolue. En conséquence, la qualité commerciale embrasse tout exercice professionnel de transport par une personne physique ou morale. Aucune différence n’existe entre le transport de personnes ou de marchandises par air, mer, rail, voie routière ou fluviale 2. Par extension, le sont également les entreprises de déménagement, Par contre, ne sont pas commerciales certaines activités liées indirectement au transport comme les auto-écoles et les écoles de pilotage, ou encore les écoles de voile puisqu’elles constituent des activités d’enseignement qui par nature relève du droit civil.

2 Les activités d’intermédiaires :

le monde des affaires fait intervenir un grand nombre d’acteurs économiques qui souvent s’ignorent. La conclusion des contrats est par conséquent, facilitée par l’intervention d’intermédiaire professionnels, dont l’entremise est déterminante en matière commerciale. L’intermédiaire « ne produit ni ne vend, il va l’un à l’autre, appareillant offre et demande, accordant les volontés ; d’une certaine manière, l’intermédiaire est un marieur ».

L’alinéa 9 et 13 de l’article 6 du Code de commerce en vise essentiellement trois catégories: les courtiers, les commissionnaires et les agents d’affaires. Ces activités sont également réglementées dans le cadre du livre IV consacré aux contrats commerciaux.

Les courtiers ont pour fonction de rapprocher des personnes désirant contracter sans être les représentants ni de l’une ni de l’autre. Ils sont présents dans de nombreux secteurs : courtiers maritimes, en assurances, en publicités…Toutes les activités de courtage qu’ils réalisent sont des actes de commerce régies par l’article 405 et suivants du Code de commerce. La rémunération du courtier est du pour celui qui l’a chargé de traiter l’affaire à défaut de convention, coutume ou d’usage contraire (article 418 du Code de commerce).

Les commissionnaires sont des mandataires qui effectuent des actes de commerce en leur nom propre mais pour leur compte du commettant dont ils ne révèlent pas d’identité (article 422 et suivant du Code de commerce). C’est un mandat particulier régi par le droit commercial et qui s’articule sur la représentation des intérêts commerciaux. Exemple : les commissionnaires de vente qui achètent des marchandises en leur nom mais pour le compte d’un donneur d’ordres (le commettant) dont ils ne révèlent pas l’identité aux tiers avec lesquels ils contactent.

Les agents d’affaires ou commerciaux ont pour fonction de gérer les affaires d’autrui. Ils sont assimilés à des intermédiaires. Le contrat d’agence commerciale exercé par une agence commerciale constitue un exemple typique d’agence d’affaire (article 393 à 404 du Code de commerce). La loi le définit comme un mandat par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s’engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle, des achats, des ventes…au nom et pour le compte d’un commerçant. Il en va par exemple ainsi des gestionnaires d’immeubles, les administrateurs de biens…Tous les actes qu’ils accomplissent sont commerciaux alors même que l’opération pour laquelle ils interviennent est civile. En d’autres termes, peu importe les affaires qu’ils traitent soient civiles ou commerciales : c’est l’activité de service qui entraîne l’application de la commercialité.

4 – Les activités financières : le Code de commerce et la jurisprudence distinguent trois catégories de services financiers : les opérations des banques et de change, les opérations de bourse et les activités d’assurance.

Les opérations bancaires sont exercées par les banques et les établissements financiers reviennent aux opérations de prêt d’argent, sur titre ou numéraires…Elles comprennent le change ordinaire de monnaies ou de devises de pays différents. Mais, les activités bancaires connaissent actuellement un développement notoire en raison de la multiplication des produits proposes à la clientèle et de la rivalité serrée qui sévit dans le secteur. Exemple : la multiplication des filiales bancaires, de la bancassurance, crédit bail…

L’alinéa 7 de l’article du Code de commerce englobe également l’ensemble des opérations professionnelles comprises sous ce terme ouverture de compte, service de caisse, la fourniture de crédit à la consommation, facilité de caisse ou de découvert…Tenant compte de l’évolution du marché financier et de la multiplication frénétique des opérations financières dans les deux secteurs privés et publics, le Code vise expressément et sans restrictions les transactions financières. Ainsi, l’achat ou la cession de valeurs cotées en bourse obéissent également au droit commercial.

Les opérations d’assurances terrestres, maritimes et aériennes visées par l’alinéa du Code de commerce sont des activités commerciales. Sont exclues les assurances mutualistes (de santé) en l‘absence de recherche de profit. Mais en réalité, les sociétés mutualistes sont des sociétés anonymes très capitalistiques pouvant réunir un grand nombre d’actionnaires, de banques et d’institutions diverses. Elles fonctionnent suivant des règles de gestion commerciales animées par la recherche de bénéfices au terme d’une vente d’assurance et de sécurité contre une rémunération précise.

5- Les activités de communication : les activités de communication de masse et d’information offertes par les nouvelles technologies informatiques et électroniques bouleversent profondément le cours de la vie économique actuelle de tous les pays. Elles retiennent l’attention du législateur sur plusieurs plans dont celui du droit commercial. L’article 6 du nouveau Code leur accorde une attention réelle en décidant la commercialité d’un grand nombre de leurs applications. Il en est ainsi de l’édition quels qu’en soient la forme et le support, de la poste et de télécommunications.

Il faut observer toutefois que malgré la formulation large de la loi, elle permet de soumettre, sans difficulté, au droit commercial qu’une seule activité de masse, l’édition des journaux, c’est-a-dire le support écrit. La doctrine et la jurisprudence ajoutent par extension de la conception les autres moyens sonores, visuels et audiovisuels voire multimédias.

6- Les services de loisirs : L’alinéa l5 de l’article 6 du Code de commerce confère un caractère commercial aux organisations de spectacles publics (présentation de pièces de théâtre, projection cinématographique, cirques…). Cette qualification peut surprendre en raison de la nature intellectuelle et culturelle que peuvent présenter de telles activités. En effet, les personnes qui donnent leur activité ou leur création ou leurs exploits en spectacle public n’exercent point d’activité commerciale. Mais en réalité, cette activité rentre dans le champ du droit commercial car elle enrichit certaines entreprises.

L’organisation entendue par la loi implique la recherche de profit de la part des organisateurs puisqu’ils demandent une contrepartie, un prix au public destinataire du spectacle. Ainsi, quand une entreprise ou une institution quelconque encadre une manifestation culturelle, artistique ou sportive, à titre gratuit, dans un but purement intellectuel ou de distraction, l’organisation sort du domaine du droit commercial. Par contre si, le prix payé par les spectateurs comprend une part de profit ou de bénéfices pour les organisateurs l’activité est certes commerciale.

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Droit Commercial

La notion de fonds de commerce

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Avant 1996, la notion du fonds de commerce n’a jamais fait l’objet d’une définition par les textes. Le nouveau Code de commerce, a pris le soin de le définir. Ainsi, le fonds de commerce est une universalité d’éléments disparates et hétérogènes qui sont au service de l’activité commercial et ses dispositions du Code de commerce s’attachent à la définition et 21
la composition du fonds de commerce. L’article 79 du Code de commerce dispose que celui ci un bien meuble incorporel constitue par l’ensemble des biens mobiliers affectes a l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales tels que l’achalandage le nom commercial, l’enseigne…} Dans la même optique, l’article 80 du Code de commerce retient deux précisions fondamentales. Il précise que le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle ct l’achalandage.

La consécration du législateur au fonds de commerce présente un grand intérêt afin de protéger la clientèle contre les pratiques illégales comme la concurrence déloyale.

Il importe de remarquer que la liste légale accorde clairement une importance secondaire aux éléments corporels par rapports aux éléments incorporels. En effet, le Code de commerce ne fait allusion que meubles incorporels ce qui semble incohérent a les commerciales dispositions de l’article 6 qui retiennent certaines opérations immobilières parmi les activités.

La liste des éléments corporels

Ils sont expressément retenus par le texte. En effet, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage figurent dans la liste de l’article 80 du Code de commerce. Une fois fondus au sein du fonds de commerce, ils perdent leur individualité juridique pour suivre le sort du fonds et devenir de simples parties d’un meuble incorporel. Il convient de préciser que certains meubles corporels ne sont pas indispensables pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou ne font pas partie de ce dernier, tel est le cas de
l’outillage les opérations de courtage. Le même raisonnement s’appliquent pour les agences en tant que commerçant elles ne fournissent que, des services.

L’extension des éléments corporels

Parallèlement, la situation des biens immobiliers est régie depuis longtemps par les dispositions du Code civil. La doctrine considère que les biens du fonds de commerce sont normalement destines à circuler. Il semble que le législateur est allé dans la même perspective.

En effet, l’interprétation littérale des dispositions des articles 79 et 80 du Code commerce permet d’exclure les immeubles de la liste des éléments du fonds de commerce. La position du législateur semblerait dépassée. La reforme de 1996 érige les achats d’immeubles pour les revendre dans les activités commerciales par nature. A cela s’ajoute que l’emplacement
géographique du local est indispensable pour attirer la clientèle.

En fonction de tous éléments, il faut intégrer les droits immobiliers dans le fonds de commerce.

Les meubles incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle, le nom
commercial et l’enseigne, les droits de propriété industrielle et les autorisations ou les licences.

La clientèle et l’achalandage : (la clientèle comprend toutes les personnes et
institutions qui prennent l’habitude de s’approvisionner auprès de l’entreprise) Elle concrétise l’aspect effectif, permanent ou statique des résultats de l’exploitation au terme de son fonctionnement dans le marché économique. L’achalandage revient et une clientèle virtuelle conséquente a l’aptitude de l’entreprise à capter une clientèle de passage, incidente qui n’est point fidèle. Les qualités du produit ou service, le savoir faire et l’habileté du commerçant.

L’emplacement géographique du fonds, influencent directement l’existence, la fidélisation et le développement de la clientèle. En application de L’article 80 du Code de commerce, la clientèle et l’achalandage sont des éléments constitutifs obligatoires du fonds de commerce. Le caractère obligatoire de la clientèle pose la question de la date de création ou de naissance du fonds de commerce.

Rationnellement, il n’existe qu’a partir du moment où il possède une clientèle. Ainsi, des qu’il la perd ou qu’il ne peut plus en avoir, il disparait. Cette condition s’impose car la disparition de la clientèle prive les autres éléments du fonds de commerce de leur finalité et de leur valeur. C’est-a-dire qu’il ne continue d’exister que s’il donne lieu a une exploitation
effective de l’activité commerciale.

La qualification juridique de la clientèle

La qualification juridique de la clientèle n’est pas précisée par les dispositions du Code de commerce. En réalité, elle ne peut faire l’objet ni de propriété ni de possession ni d’usage. Le commerçant, propriétaire d’un fonds de commerce n’a aucun droit sur la clientèle.

La formule de l’article 80 du Code de commerce précise que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage demeure tout sens juridique, car la dite clientèle ne se confond pas avec un patrimoine. Sauf le cas du monopole ou de l’absence de produit de
substitution, la clientèle reste libre de changer ses habitudes et d’approvisionner auprès d’une autre entreprise. La loi n’interdit nullement aux autres entreprises de provoquer ce changement.

Le jeu du libéralisme économique et de la concurrence et du fonctionnement du marché le permet à condition de respecter la notion de loyauté du comportement concurrentiel (usage illégal du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, du modèle, la violation de la
clause de non concurrence…)

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Droit Commercial

L’obligation de comptabilité et la conservation des correspondances

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La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée a l’organisation de l’entreprise commerciale conformément à 1’article 18 et suivant du Code de commerce et les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguées par le Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992. Elle se traduit par l’ouverture d’un compte bancaire, la détention des factures et des livres comptables c’est-à- dire les livres journaux, d’inventaire, et le grand livre.

Le livre journal : C’est un document sur lequel est enregistre ‘toutes les opérations quotidiennes (article de la loi comptable de 1992). Un commerçant doit tenir au jour le jour l’enregistrement chronologique de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. En d’autres termes, un livre journal enregistre toutes les opérations de l’entreprise de façon chronologique en mentionnant la nature de l’opération (une vente ou un achat…).

Le livre journal peut être compose de 2 livres distincts (l‘un pour les recettes, l’autre pour les dépenses) ou d’un livre unique. Dans tous les cas, ce document, tenu sans blancs, ni ratures, doit être suivi au jour le jour, indiquer le détail précis et individualise des recettes et des dépenses.

Le grand livre : Rendu obligatoire en 1992-1993, il permet de classer
méthodiquement selon le plan comptable du commerçant, les écritures portées au livre journal, (exemple : comptes clients, comptes fournisseurs). En effet, L’article 2 alinéa 3 de la loi comptable de 1992 dispose que : « les écritures du livre journal sent reportés sur an registre dénommé grand livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de compte du
commerçant ».

Le livre d’inventaire : transcrit toutes les données d’inventaire et les comptes annuels. L’obligation comporte l’élaboration d’un inventaire des effets mobiliers et immobiliers d’une part, et également des dettes et des créances, d’autre part. Il convient de préciser que le greffier du tribunal ou est immatricule le commerçant doit authentifier le livre journal et le livre inventaire (article 8 de la loi de 1992). Ils doivent être cotes et paraphes par
le greffier du tribunal, et comme la précise l’article 22 alinéa 3 : « les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et a l’inventaire sont établis et tenus sans blancs ni altération d’aucune sorte ». Ainsi, les livres et pièces justificatives doivent être conserves pendant 10 ans (article 22 alinéa 2 de la loi et 26 du Code de commerce).

L’intérêt de cette comptabilité c’est qu’elle constitue une source d’information pour l’Etat, pour l’entreprise commerciale ou le commerçant et pour les tiers (banques, fournisseurs). Pour l’Etat, les livres s’imposent au point de vue fiscal en vue, notamment des déclarations exigées par la loi au titre de l’impôt sur les bénéfices professionnelles. En outre à cela, sous un angle judiciaire, ces documents régulièrement tenus ont une force probante
incontestable.

Pour l’entreprise commerciale ou le commerçant, la comptabilité permet de
maîtriser le contrôle de l’état de sa caisse, l’évolution de ses dettes et de ses créances, ou son passif et actif, des prix, de la conjoncture du marché. Pour les tiers, la comptabilité revêt une grande importance clans la mesure ou elle soit à informer surtout les fournisseurs et les banques qui avant traiter avec l’entreprise ont besoin de se renseigner sur la solvabilité et ses capacités de développement.

L’activité commerciale du commerçant donne aux biens utilises ou exploites une grande valeur juridique et économique. Les juristes divisent traditionnellement les biens meubles corporels et incorporels. Cette distinction acquiert une valeur incontestable dans la composition de l’entreprise commerciale ou le fonds de commerce.

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Droit Commercial

Les obligations du commerçant

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L’exercice de toute profession est une source d’obligations comme celle de
commerçant. Le but est de protéger les tiers et l’ordre public économique. En effet, le commerçant peut être intente de violer certaines les régissant le commerce et la concurrence pour tirer un profit personnel au détriment des autres. Une protection légale dans ce sens devient
obligatoire par le biais de deux mécanismes : l’observation des règles de publicité et la tenue d’une comptabilité régulière.

l’obligation de publicité

L’organisation de l’entreprise doit se caractériser par la transparence de son état, de son patrimoine et de ses comptes. L’intéressé obéit a la nécessité d’informer correctement tous ceux qui peuvent avoir les relations professionnelles avec la société ou le commerçant.

Les activités de l’entreprise sont en contact permanent avec l’administration publique et la clientèle. Cette réalité ne va pas sans soulever de difficultés liées a la protection des intérêts réciproques souvent imbriques les uns dans les autres. Par conséquent, il devient nécessaire à l’Etat et aux particuliers de posséder certaines informations sur la capacité et la situation patrimoniale du commerçant.

Le droit positif permet de réaliser la publicité par les moyens d’affichage et
insertions dans les journaux et périodiques habilites comme le journal d’annonce légal ou le bulletin officiel. L’affichage a lieu également dans les locaux des tribunaux ou des administrations ou encore sur les bâtiments de l’entreprise. Les inscriptions particulières et les dépôts de documents ont lieu au registre du commerce local et à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Il convient de préciser que le registre de commerce conserve une place
prépondérante dans le système de publicité en raison de la centralisation qu’il en assure, du caractère obligatoire des immatriculations et inscriptions ou modification (article 27 et suivants
du Code de commerce).

Immatriculation au registre de commerce : L’inscription au registre du commerce donne la personnalité morale à la société et confère au commerçant (personne physique) la présomption de commercialité.

Le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal compétent, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (article 28 du Code de commerce). Ainsi, le greffier contrôle la validité juridique des déclarations et des actes des entreprises lors de chaque dépôt au greffe.

Cette inscription constitue une présomption de commercialité en vertu de l’article 58 du Code de commerce qui édicte : « toute personne physique ou morale immatriculée au registre de commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec routes les conséquences qui découlent de cette qualité ».

A prion, les termes de ce texte n’attribuent pas : l’immatriculation la déclaration ferme de la qualité de commerçant a la personne inscrite. Ils se limitent à poser une présomption légale simple dans ce sens. Le commerçant ne peut en principe opposer le contraire. Il subit
toutes les conséquences du statut de commerçant, la présomption n’a qu’une valeur juridique limitée puis qu’elle peut être anéantie par la preuve contraire. L’article 59 du Code de commerce qui suit ajoute une portée négative ou inverse, consolidant la valeur de la présomption. En effet, les personnes assujetties qui ne procèdent point à l’immatriculation, ne peuvent se prévaloir à l’égard des tiers de leur qualité de commerçant, mais demeurent soumise à toutes les obligations qui découlent de cette qualité.

Autrement dit, L’immatriculation est en même temps nécessaire pour le bénéfice de la qualité de commerçant et également son inobservation n’empêche pas de lui appliquer le droit commercial comme c’est le cas des dispositions de L’article l’ du Code de commerce qui prévoit : « une personne qui, en dépit d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputé commerçant ». En somme, on peut dire que l’immatriculation au registre de commerce constitue une condition supplémentaire pour l’acquisition de la qualité de commerçant.

Dans la mesure ou toute personne qui exerce habituellement ou
professionnellement une activité commerciale de L’article 6 doit obligatoirement, sons peine de sanctions, être immatriculée au registre du commerce (article 62 et suivants du Code de commerce).

Inscription modificative: est régie par L’article 50 du Code de commerce. Toute modification d’un élément figurant dans l’extrait initial d’immatriculation de l’entreprise doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une demande d’inscription au registre du commerce.

Radiations: règlementées par les dispositions de l’article 51 et suivant du Code de commerce. C’est les cas lorsque le commerçant cesse d’exercer son commerce pour des raisons très diverses : dissolution de la société, déchéance, mort du commerçant.

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