Les actes de commerce par accessoire – Tattoo-Room
Connect with us

Droit Commercial

Les actes de commerce par accessoire

Published

on

L’article 10 du Code de commerce prévoit : « Sont également réputés actes de commerce par accessoire, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire». Se sont des activités civiles, mais puisqu’elles sont rattachés à des actes de commerce, acquièrent de ce fait la qualité commerciale. Autrement dit, lorsqu’un
acte civil est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, il perd par la notion de l’emprunt de commercialité sa nature civile pour devenir commercial (exemple 1 : l’emprunt d’une somme d’argent par un non commerçant à un commerçant pour son commerce,
exemple 2: le commerçant qui achète un camion pour s’en servir dans le cadre de sa profession, il accomplit un acte de commerce alors même qu’il n’a pas l’intention de revendre le camion).
Autrement dit, lorsque des actes civiles ont lieu à l’occasion de l’activité commerciale professionnelle exercée par le commerçant, ils tombent sous l’empire du droit commercial car ils sont considérés comme des actes et des faits accessoires à la dite activité professionnelle.
Sous cet angle, l’article 10 du Code de commerce applique la règle suivante l’accessoire suit le principal. Cette théorie développée par la jurisprudence et une partie de la doctrine présente un intérêt majeur car elle évite de s’interroger de manière systématique sur la qualification des multiples actes qu’il réalise quotidiennement. Il s’agit de simplifier le droit et le régime applicable de l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de l’activité commerciale.

La mise en œuvre de la théorie de l’accessoire n’est toutefois pas automatique. Elle ne joue que si certaines conditions sont satisfaites et ne concerne que des domaines précis.

Paragraphe 1: Les conditions de la commercialité par accessoire

La jurisprudence prend en considération deux critères de l’accessoire. En ce sens, certains actes juridiques deviennent commerciaux en raison de la qualité de leur auteur et par le rattachement à une opération commerciale.

Le respect de deux conditions cumulatives est exigé : l’acte doit être accompli par un commerçant et il doit l’avoir été en relation avec l’exercice de son commerce.

1 – L’auteur de l’acte doit être commerçant :

Cette condition largement appréciée par la jurisprudence, ne pose guère de
difficultés. Pour les juges, il peut s’agir aussi bien d’une personne physique que morale dès lors que cette qualité de commerçant est démontrée. Cette preuve résultera le plus souvent de l’inscription au registre de commerce.

2- L’acte doit se rattacher à l’activité commerciale :

Le principe posé est simple, la théorie de l’accessoire ne joue que si l’acte peut être rattaché à l’activité commerciale exercée par le commerçant. Exemple. La location d’un garage (acte civil) est un acte de commerce par accessoire lorsque le commerçant l’utilise pour stocker sa marchandise.

La frontière entre l’usage professionnel et personnel est toutefois difficile à tracer faute de pouvoir déterminer quelle est la destination finale des opérations réalisées. La jurisprudence a résolu cette difficulté en posant une présomption de commercialisation de tous les actes accomplis par le commerçant. Ce critère permet de contester la qualification commerciale de l’acte accompli en prouvant qu’il a été fait pour satisfaire un usage personnel. Cette action est ouverte au tiers mais également au commerçant lui-même.

Paragraphe 2 : Le domaine de la commercialité par accessoire

La théorie de l’accessoire reçoit une très large application : elle concerne aussi bien les engagements contractuels qu’extra contractuels.

En matière contractuelle, la commercialité par accessoire s’applique à tous les contrats quelle que soit leur nature pourvu qu’ils aient été conclus pour les besoins de l’activité commerciale. Sont commerciaux à titre d’exemple, les contrats d’achat de matériel, de bureaux… ; et les contrats de prêt ou de cautionnement, la location des immeubles dès lors qu’ils se rattachent à l’activité commerciale. Le caractère commercial concerne toutes les
phases du contrat qu’il s’agisse de la promesse, de l’exécution ou de la rupture des engagements passés. Selon la doctrine, la même conception extensive est retenue à l’égard des engagements extra contractuels.

Ainsi, les obligations extra contractuelles relèvent du droit commercial lesquelles se rattachent à l’exercice du commerce. En effet, les comportements infractionnels perpétrés à l’occasion de l’exercice du commerce rentrent dans la catégorie des actes de commerce par
accessoire, telles que : la concurrence déloyale, la hausse illicite des prix, enrichissement sans cause. Par ailleurs, la règle embrasse les dommages causés par les délits et quasi délits de nature civile comme la détérioration des biens et blessures de personnes causés par de mauvais fonctionnement d’équipement ou machine. Le caractère commercial est aussi consacré en matière de responsabilité du fait des choses ou du fait des préposés. Mais, dans ces cas la compétence des tribunaux de commerce est très limitée. Le jugement des différents échappe légalement à la compétence des tribunaux de commerce et relève de la compétence des
tribunaux de première instance.

Paragraphe 3 : Les limites de la commercialité par accessoire

Certains actes et faits juridiques, malgré leurs relations étroites avec l’activité commerciale, échappent à l’application de la théorie de l’accessoire en raison de leur nature particulière. Les engagements concernés sont nombreux. Il s’agit en premier lieu des dettes fiscales et des amendes pénales, ne sont pas commerciales même si elles proviennent de
l’exploitation d’un commerce car l’enjeu ou l’intérêt est étatique. De même, les litiges liés aux accidents de circulations automobiles survenus lors d’une activité commerciale, relèvent toujours de la compétence des juridictions civiles.

Continue Reading

Droit Commercial

La notion de fonds de commerce

Published

on

By

Avant 1996, la notion du fonds de commerce n’a jamais fait l’objet d’une définition par les textes. Le nouveau Code de commerce, a pris le soin de le définir. Ainsi, le fonds de commerce est une universalité d’éléments disparates et hétérogènes qui sont au service de l’activité commercial et ses dispositions du Code de commerce s’attachent à la définition et 21
la composition du fonds de commerce. L’article 79 du Code de commerce dispose que celui ci un bien meuble incorporel constitue par l’ensemble des biens mobiliers affectes a l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales tels que l’achalandage le nom commercial, l’enseigne…} Dans la même optique, l’article 80 du Code de commerce retient deux précisions fondamentales. Il précise que le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle ct l’achalandage.

La consécration du législateur au fonds de commerce présente un grand intérêt afin de protéger la clientèle contre les pratiques illégales comme la concurrence déloyale.

Il importe de remarquer que la liste légale accorde clairement une importance secondaire aux éléments corporels par rapports aux éléments incorporels. En effet, le Code de commerce ne fait allusion que meubles incorporels ce qui semble incohérent a les commerciales dispositions de l’article 6 qui retiennent certaines opérations immobilières parmi les activités.

La liste des éléments corporels

Ils sont expressément retenus par le texte. En effet, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage figurent dans la liste de l’article 80 du Code de commerce. Une fois fondus au sein du fonds de commerce, ils perdent leur individualité juridique pour suivre le sort du fonds et devenir de simples parties d’un meuble incorporel. Il convient de préciser que certains meubles corporels ne sont pas indispensables pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou ne font pas partie de ce dernier, tel est le cas de
l’outillage les opérations de courtage. Le même raisonnement s’appliquent pour les agences en tant que commerçant elles ne fournissent que, des services.

L’extension des éléments corporels

Parallèlement, la situation des biens immobiliers est régie depuis longtemps par les dispositions du Code civil. La doctrine considère que les biens du fonds de commerce sont normalement destines à circuler. Il semble que le législateur est allé dans la même perspective.

En effet, l’interprétation littérale des dispositions des articles 79 et 80 du Code commerce permet d’exclure les immeubles de la liste des éléments du fonds de commerce. La position du législateur semblerait dépassée. La reforme de 1996 érige les achats d’immeubles pour les revendre dans les activités commerciales par nature. A cela s’ajoute que l’emplacement
géographique du local est indispensable pour attirer la clientèle.

En fonction de tous éléments, il faut intégrer les droits immobiliers dans le fonds de commerce.

Les meubles incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle, le nom
commercial et l’enseigne, les droits de propriété industrielle et les autorisations ou les licences.

La clientèle et l’achalandage : (la clientèle comprend toutes les personnes et
institutions qui prennent l’habitude de s’approvisionner auprès de l’entreprise) Elle concrétise l’aspect effectif, permanent ou statique des résultats de l’exploitation au terme de son fonctionnement dans le marché économique. L’achalandage revient et une clientèle virtuelle conséquente a l’aptitude de l’entreprise à capter une clientèle de passage, incidente qui n’est point fidèle. Les qualités du produit ou service, le savoir faire et l’habileté du commerçant.

L’emplacement géographique du fonds, influencent directement l’existence, la fidélisation et le développement de la clientèle. En application de L’article 80 du Code de commerce, la clientèle et l’achalandage sont des éléments constitutifs obligatoires du fonds de commerce. Le caractère obligatoire de la clientèle pose la question de la date de création ou de naissance du fonds de commerce.

Rationnellement, il n’existe qu’a partir du moment où il possède une clientèle. Ainsi, des qu’il la perd ou qu’il ne peut plus en avoir, il disparait. Cette condition s’impose car la disparition de la clientèle prive les autres éléments du fonds de commerce de leur finalité et de leur valeur. C’est-a-dire qu’il ne continue d’exister que s’il donne lieu a une exploitation
effective de l’activité commerciale.

La qualification juridique de la clientèle

La qualification juridique de la clientèle n’est pas précisée par les dispositions du Code de commerce. En réalité, elle ne peut faire l’objet ni de propriété ni de possession ni d’usage. Le commerçant, propriétaire d’un fonds de commerce n’a aucun droit sur la clientèle.

La formule de l’article 80 du Code de commerce précise que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage demeure tout sens juridique, car la dite clientèle ne se confond pas avec un patrimoine. Sauf le cas du monopole ou de l’absence de produit de
substitution, la clientèle reste libre de changer ses habitudes et d’approvisionner auprès d’une autre entreprise. La loi n’interdit nullement aux autres entreprises de provoquer ce changement.

Le jeu du libéralisme économique et de la concurrence et du fonctionnement du marché le permet à condition de respecter la notion de loyauté du comportement concurrentiel (usage illégal du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, du modèle, la violation de la
clause de non concurrence…)

Continue Reading

Droit Commercial

L’obligation de comptabilité et la conservation des correspondances

Published

on

By

La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée a l’organisation de l’entreprise commerciale conformément à 1’article 18 et suivant du Code de commerce et les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguées par le Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992. Elle se traduit par l’ouverture d’un compte bancaire, la détention des factures et des livres comptables c’est-à- dire les livres journaux, d’inventaire, et le grand livre.

Le livre journal : C’est un document sur lequel est enregistre ‘toutes les opérations quotidiennes (article de la loi comptable de 1992). Un commerçant doit tenir au jour le jour l’enregistrement chronologique de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. En d’autres termes, un livre journal enregistre toutes les opérations de l’entreprise de façon chronologique en mentionnant la nature de l’opération (une vente ou un achat…).

Le livre journal peut être compose de 2 livres distincts (l‘un pour les recettes, l’autre pour les dépenses) ou d’un livre unique. Dans tous les cas, ce document, tenu sans blancs, ni ratures, doit être suivi au jour le jour, indiquer le détail précis et individualise des recettes et des dépenses.

Le grand livre : Rendu obligatoire en 1992-1993, il permet de classer
méthodiquement selon le plan comptable du commerçant, les écritures portées au livre journal, (exemple : comptes clients, comptes fournisseurs). En effet, L’article 2 alinéa 3 de la loi comptable de 1992 dispose que : « les écritures du livre journal sent reportés sur an registre dénommé grand livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de compte du
commerçant ».

Le livre d’inventaire : transcrit toutes les données d’inventaire et les comptes annuels. L’obligation comporte l’élaboration d’un inventaire des effets mobiliers et immobiliers d’une part, et également des dettes et des créances, d’autre part. Il convient de préciser que le greffier du tribunal ou est immatricule le commerçant doit authentifier le livre journal et le livre inventaire (article 8 de la loi de 1992). Ils doivent être cotes et paraphes par
le greffier du tribunal, et comme la précise l’article 22 alinéa 3 : « les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et a l’inventaire sont établis et tenus sans blancs ni altération d’aucune sorte ». Ainsi, les livres et pièces justificatives doivent être conserves pendant 10 ans (article 22 alinéa 2 de la loi et 26 du Code de commerce).

L’intérêt de cette comptabilité c’est qu’elle constitue une source d’information pour l’Etat, pour l’entreprise commerciale ou le commerçant et pour les tiers (banques, fournisseurs). Pour l’Etat, les livres s’imposent au point de vue fiscal en vue, notamment des déclarations exigées par la loi au titre de l’impôt sur les bénéfices professionnelles. En outre à cela, sous un angle judiciaire, ces documents régulièrement tenus ont une force probante
incontestable.

Pour l’entreprise commerciale ou le commerçant, la comptabilité permet de
maîtriser le contrôle de l’état de sa caisse, l’évolution de ses dettes et de ses créances, ou son passif et actif, des prix, de la conjoncture du marché. Pour les tiers, la comptabilité revêt une grande importance clans la mesure ou elle soit à informer surtout les fournisseurs et les banques qui avant traiter avec l’entreprise ont besoin de se renseigner sur la solvabilité et ses capacités de développement.

L’activité commerciale du commerçant donne aux biens utilises ou exploites une grande valeur juridique et économique. Les juristes divisent traditionnellement les biens meubles corporels et incorporels. Cette distinction acquiert une valeur incontestable dans la composition de l’entreprise commerciale ou le fonds de commerce.

Continue Reading

Droit Commercial

Les obligations du commerçant

Published

on

By

L’exercice de toute profession est une source d’obligations comme celle de
commerçant. Le but est de protéger les tiers et l’ordre public économique. En effet, le commerçant peut être intente de violer certaines les régissant le commerce et la concurrence pour tirer un profit personnel au détriment des autres. Une protection légale dans ce sens devient
obligatoire par le biais de deux mécanismes : l’observation des règles de publicité et la tenue d’une comptabilité régulière.

l’obligation de publicité

L’organisation de l’entreprise doit se caractériser par la transparence de son état, de son patrimoine et de ses comptes. L’intéressé obéit a la nécessité d’informer correctement tous ceux qui peuvent avoir les relations professionnelles avec la société ou le commerçant.

Les activités de l’entreprise sont en contact permanent avec l’administration publique et la clientèle. Cette réalité ne va pas sans soulever de difficultés liées a la protection des intérêts réciproques souvent imbriques les uns dans les autres. Par conséquent, il devient nécessaire à l’Etat et aux particuliers de posséder certaines informations sur la capacité et la situation patrimoniale du commerçant.

Le droit positif permet de réaliser la publicité par les moyens d’affichage et
insertions dans les journaux et périodiques habilites comme le journal d’annonce légal ou le bulletin officiel. L’affichage a lieu également dans les locaux des tribunaux ou des administrations ou encore sur les bâtiments de l’entreprise. Les inscriptions particulières et les dépôts de documents ont lieu au registre du commerce local et à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Il convient de préciser que le registre de commerce conserve une place
prépondérante dans le système de publicité en raison de la centralisation qu’il en assure, du caractère obligatoire des immatriculations et inscriptions ou modification (article 27 et suivants
du Code de commerce).

Immatriculation au registre de commerce : L’inscription au registre du commerce donne la personnalité morale à la société et confère au commerçant (personne physique) la présomption de commercialité.

Le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal compétent, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (article 28 du Code de commerce). Ainsi, le greffier contrôle la validité juridique des déclarations et des actes des entreprises lors de chaque dépôt au greffe.

Cette inscription constitue une présomption de commercialité en vertu de l’article 58 du Code de commerce qui édicte : « toute personne physique ou morale immatriculée au registre de commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec routes les conséquences qui découlent de cette qualité ».

A prion, les termes de ce texte n’attribuent pas : l’immatriculation la déclaration ferme de la qualité de commerçant a la personne inscrite. Ils se limitent à poser une présomption légale simple dans ce sens. Le commerçant ne peut en principe opposer le contraire. Il subit
toutes les conséquences du statut de commerçant, la présomption n’a qu’une valeur juridique limitée puis qu’elle peut être anéantie par la preuve contraire. L’article 59 du Code de commerce qui suit ajoute une portée négative ou inverse, consolidant la valeur de la présomption. En effet, les personnes assujetties qui ne procèdent point à l’immatriculation, ne peuvent se prévaloir à l’égard des tiers de leur qualité de commerçant, mais demeurent soumise à toutes les obligations qui découlent de cette qualité.

Autrement dit, L’immatriculation est en même temps nécessaire pour le bénéfice de la qualité de commerçant et également son inobservation n’empêche pas de lui appliquer le droit commercial comme c’est le cas des dispositions de L’article l’ du Code de commerce qui prévoit : « une personne qui, en dépit d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputé commerçant ». En somme, on peut dire que l’immatriculation au registre de commerce constitue une condition supplémentaire pour l’acquisition de la qualité de commerçant.

Dans la mesure ou toute personne qui exerce habituellement ou
professionnellement une activité commerciale de L’article 6 doit obligatoirement, sons peine de sanctions, être immatriculée au registre du commerce (article 62 et suivants du Code de commerce).

Inscription modificative: est régie par L’article 50 du Code de commerce. Toute modification d’un élément figurant dans l’extrait initial d’immatriculation de l’entreprise doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une demande d’inscription au registre du commerce.

Radiations: règlementées par les dispositions de l’article 51 et suivant du Code de commerce. C’est les cas lorsque le commerçant cesse d’exercer son commerce pour des raisons très diverses : dissolution de la société, déchéance, mort du commerçant.

Continue Reading

Trending

Copyright © 2017 Zox News Theme. Theme by MVP Themes, powered by WordPress.