Les actes de commerce mixtes – Tattoo-Room
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Droit Commercial

Les actes de commerce mixtes

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L’acte mixte est celui qui est commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre. Ce n’est pas une catégorie supplémentaire d’actes de commerce, mais une modalité des autres catégories. Ainsi, tous les actes de commerce par nature ou par accessoire peuvent être mixtes.
A titre d’exemple : on peut citer la vente d’une voiture par un concessionnaire à un particulier.
Le contrat de vente est commercial pour le concessionnaire et civil pour le particulier consommateur qui achète…

1 : Le conflit de lois civiles et commerciales

Le problème est de savoir s’il faut appliquer à ces actes les règles du droit civil ou celles du droit commercial. La solution qui était dégagée par la jurisprudence prend son fondement dans l’article 4 du Code de commerce qui dispose : « lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent à la partie
pour qui l’acte est commercial, elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire ».

La lecture de cet article pose la problématique du régime juridique applicable ? En principe, on applique les règles du droit civil à celui pour lequel il s’agit d’un acte civil et les règles du droit commercial à celui pour lequel il s’agit d’un acte commercial. Cela veut dire que les règles du droit commercial ne s’appliquent, en cas d’actes mixtes qu’à l’égard de la personne qui a la qualité de commerçant.

2 : Le conflit de juridictions

Concernant la détermination du tribunal compétent, ce problème ne concerne que les pays ou il existe des tribunaux de commerce à côté des tribunaux civils tels que la France, le Maroc, l’Egypte… Mais la réponse à cette question n’est pas sans intérêt. A travers la doctrine et la jurisprudence de ces pays, la compétence juridictionnelle est déterminée en considération de la qualité du défendeur. Lorsque c’est le non commerçant qui est assigné en justice, c’est le caractère civil de l’acte qui l’emporte et c’est le tribunal de première instance qui est compétent. Si c’est au contraire le commerçant qui est assigné, une option sera offerte au
demandeur civil. Il a alors le choix d’assigner ou bien devant le tribunal de commerce, ou bien devant le tribunal de première instance.

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Droit Commercial

La notion de fonds de commerce

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Avant 1996, la notion du fonds de commerce n’a jamais fait l’objet d’une définition par les textes. Le nouveau Code de commerce, a pris le soin de le définir. Ainsi, le fonds de commerce est une universalité d’éléments disparates et hétérogènes qui sont au service de l’activité commercial et ses dispositions du Code de commerce s’attachent à la définition et 21
la composition du fonds de commerce. L’article 79 du Code de commerce dispose que celui ci un bien meuble incorporel constitue par l’ensemble des biens mobiliers affectes a l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales tels que l’achalandage le nom commercial, l’enseigne…} Dans la même optique, l’article 80 du Code de commerce retient deux précisions fondamentales. Il précise que le fonds de commerce ne peut exister sans la clientèle ct l’achalandage.

La consécration du législateur au fonds de commerce présente un grand intérêt afin de protéger la clientèle contre les pratiques illégales comme la concurrence déloyale.

Il importe de remarquer que la liste légale accorde clairement une importance secondaire aux éléments corporels par rapports aux éléments incorporels. En effet, le Code de commerce ne fait allusion que meubles incorporels ce qui semble incohérent a les commerciales dispositions de l’article 6 qui retiennent certaines opérations immobilières parmi les activités.

La liste des éléments corporels

Ils sont expressément retenus par le texte. En effet, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage figurent dans la liste de l’article 80 du Code de commerce. Une fois fondus au sein du fonds de commerce, ils perdent leur individualité juridique pour suivre le sort du fonds et devenir de simples parties d’un meuble incorporel. Il convient de préciser que certains meubles corporels ne sont pas indispensables pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou ne font pas partie de ce dernier, tel est le cas de
l’outillage les opérations de courtage. Le même raisonnement s’appliquent pour les agences en tant que commerçant elles ne fournissent que, des services.

L’extension des éléments corporels

Parallèlement, la situation des biens immobiliers est régie depuis longtemps par les dispositions du Code civil. La doctrine considère que les biens du fonds de commerce sont normalement destines à circuler. Il semble que le législateur est allé dans la même perspective.

En effet, l’interprétation littérale des dispositions des articles 79 et 80 du Code commerce permet d’exclure les immeubles de la liste des éléments du fonds de commerce. La position du législateur semblerait dépassée. La reforme de 1996 érige les achats d’immeubles pour les revendre dans les activités commerciales par nature. A cela s’ajoute que l’emplacement
géographique du local est indispensable pour attirer la clientèle.

En fonction de tous éléments, il faut intégrer les droits immobiliers dans le fonds de commerce.

Les meubles incorporels

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle, le nom
commercial et l’enseigne, les droits de propriété industrielle et les autorisations ou les licences.

La clientèle et l’achalandage : (la clientèle comprend toutes les personnes et
institutions qui prennent l’habitude de s’approvisionner auprès de l’entreprise) Elle concrétise l’aspect effectif, permanent ou statique des résultats de l’exploitation au terme de son fonctionnement dans le marché économique. L’achalandage revient et une clientèle virtuelle conséquente a l’aptitude de l’entreprise à capter une clientèle de passage, incidente qui n’est point fidèle. Les qualités du produit ou service, le savoir faire et l’habileté du commerçant.

L’emplacement géographique du fonds, influencent directement l’existence, la fidélisation et le développement de la clientèle. En application de L’article 80 du Code de commerce, la clientèle et l’achalandage sont des éléments constitutifs obligatoires du fonds de commerce. Le caractère obligatoire de la clientèle pose la question de la date de création ou de naissance du fonds de commerce.

Rationnellement, il n’existe qu’a partir du moment où il possède une clientèle. Ainsi, des qu’il la perd ou qu’il ne peut plus en avoir, il disparait. Cette condition s’impose car la disparition de la clientèle prive les autres éléments du fonds de commerce de leur finalité et de leur valeur. C’est-a-dire qu’il ne continue d’exister que s’il donne lieu a une exploitation
effective de l’activité commerciale.

La qualification juridique de la clientèle

La qualification juridique de la clientèle n’est pas précisée par les dispositions du Code de commerce. En réalité, elle ne peut faire l’objet ni de propriété ni de possession ni d’usage. Le commerçant, propriétaire d’un fonds de commerce n’a aucun droit sur la clientèle.

La formule de l’article 80 du Code de commerce précise que le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage demeure tout sens juridique, car la dite clientèle ne se confond pas avec un patrimoine. Sauf le cas du monopole ou de l’absence de produit de
substitution, la clientèle reste libre de changer ses habitudes et d’approvisionner auprès d’une autre entreprise. La loi n’interdit nullement aux autres entreprises de provoquer ce changement.

Le jeu du libéralisme économique et de la concurrence et du fonctionnement du marché le permet à condition de respecter la notion de loyauté du comportement concurrentiel (usage illégal du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, du modèle, la violation de la
clause de non concurrence…)

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Droit Commercial

L’obligation de comptabilité et la conservation des correspondances

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La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée a l’organisation de l’entreprise commerciale conformément à 1’article 18 et suivant du Code de commerce et les dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguées par le Dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992. Elle se traduit par l’ouverture d’un compte bancaire, la détention des factures et des livres comptables c’est-à- dire les livres journaux, d’inventaire, et le grand livre.

Le livre journal : C’est un document sur lequel est enregistre ‘toutes les opérations quotidiennes (article de la loi comptable de 1992). Un commerçant doit tenir au jour le jour l’enregistrement chronologique de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de son entreprise. En d’autres termes, un livre journal enregistre toutes les opérations de l’entreprise de façon chronologique en mentionnant la nature de l’opération (une vente ou un achat…).

Le livre journal peut être compose de 2 livres distincts (l‘un pour les recettes, l’autre pour les dépenses) ou d’un livre unique. Dans tous les cas, ce document, tenu sans blancs, ni ratures, doit être suivi au jour le jour, indiquer le détail précis et individualise des recettes et des dépenses.

Le grand livre : Rendu obligatoire en 1992-1993, il permet de classer
méthodiquement selon le plan comptable du commerçant, les écritures portées au livre journal, (exemple : comptes clients, comptes fournisseurs). En effet, L’article 2 alinéa 3 de la loi comptable de 1992 dispose que : « les écritures du livre journal sent reportés sur an registre dénommé grand livre ayant pour objet de les enregistrer selon le plan de compte du
commerçant ».

Le livre d’inventaire : transcrit toutes les données d’inventaire et les comptes annuels. L’obligation comporte l’élaboration d’un inventaire des effets mobiliers et immobiliers d’une part, et également des dettes et des créances, d’autre part. Il convient de préciser que le greffier du tribunal ou est immatricule le commerçant doit authentifier le livre journal et le livre inventaire (article 8 de la loi de 1992). Ils doivent être cotes et paraphes par
le greffier du tribunal, et comme la précise l’article 22 alinéa 3 : « les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et a l’inventaire sont établis et tenus sans blancs ni altération d’aucune sorte ». Ainsi, les livres et pièces justificatives doivent être conserves pendant 10 ans (article 22 alinéa 2 de la loi et 26 du Code de commerce).

L’intérêt de cette comptabilité c’est qu’elle constitue une source d’information pour l’Etat, pour l’entreprise commerciale ou le commerçant et pour les tiers (banques, fournisseurs). Pour l’Etat, les livres s’imposent au point de vue fiscal en vue, notamment des déclarations exigées par la loi au titre de l’impôt sur les bénéfices professionnelles. En outre à cela, sous un angle judiciaire, ces documents régulièrement tenus ont une force probante
incontestable.

Pour l’entreprise commerciale ou le commerçant, la comptabilité permet de
maîtriser le contrôle de l’état de sa caisse, l’évolution de ses dettes et de ses créances, ou son passif et actif, des prix, de la conjoncture du marché. Pour les tiers, la comptabilité revêt une grande importance clans la mesure ou elle soit à informer surtout les fournisseurs et les banques qui avant traiter avec l’entreprise ont besoin de se renseigner sur la solvabilité et ses capacités de développement.

L’activité commerciale du commerçant donne aux biens utilises ou exploites une grande valeur juridique et économique. Les juristes divisent traditionnellement les biens meubles corporels et incorporels. Cette distinction acquiert une valeur incontestable dans la composition de l’entreprise commerciale ou le fonds de commerce.

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Droit Commercial

Les obligations du commerçant

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L’exercice de toute profession est une source d’obligations comme celle de
commerçant. Le but est de protéger les tiers et l’ordre public économique. En effet, le commerçant peut être intente de violer certaines les régissant le commerce et la concurrence pour tirer un profit personnel au détriment des autres. Une protection légale dans ce sens devient
obligatoire par le biais de deux mécanismes : l’observation des règles de publicité et la tenue d’une comptabilité régulière.

l’obligation de publicité

L’organisation de l’entreprise doit se caractériser par la transparence de son état, de son patrimoine et de ses comptes. L’intéressé obéit a la nécessité d’informer correctement tous ceux qui peuvent avoir les relations professionnelles avec la société ou le commerçant.

Les activités de l’entreprise sont en contact permanent avec l’administration publique et la clientèle. Cette réalité ne va pas sans soulever de difficultés liées a la protection des intérêts réciproques souvent imbriques les uns dans les autres. Par conséquent, il devient nécessaire à l’Etat et aux particuliers de posséder certaines informations sur la capacité et la situation patrimoniale du commerçant.

Le droit positif permet de réaliser la publicité par les moyens d’affichage et
insertions dans les journaux et périodiques habilites comme le journal d’annonce légal ou le bulletin officiel. L’affichage a lieu également dans les locaux des tribunaux ou des administrations ou encore sur les bâtiments de l’entreprise. Les inscriptions particulières et les dépôts de documents ont lieu au registre du commerce local et à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Il convient de préciser que le registre de commerce conserve une place
prépondérante dans le système de publicité en raison de la centralisation qu’il en assure, du caractère obligatoire des immatriculations et inscriptions ou modification (article 27 et suivants
du Code de commerce).

Immatriculation au registre de commerce : L’inscription au registre du commerce donne la personnalité morale à la société et confère au commerçant (personne physique) la présomption de commercialité.

Le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal compétent, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet (article 28 du Code de commerce). Ainsi, le greffier contrôle la validité juridique des déclarations et des actes des entreprises lors de chaque dépôt au greffe.

Cette inscription constitue une présomption de commercialité en vertu de l’article 58 du Code de commerce qui édicte : « toute personne physique ou morale immatriculée au registre de commerce est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec routes les conséquences qui découlent de cette qualité ».

A prion, les termes de ce texte n’attribuent pas : l’immatriculation la déclaration ferme de la qualité de commerçant a la personne inscrite. Ils se limitent à poser une présomption légale simple dans ce sens. Le commerçant ne peut en principe opposer le contraire. Il subit
toutes les conséquences du statut de commerçant, la présomption n’a qu’une valeur juridique limitée puis qu’elle peut être anéantie par la preuve contraire. L’article 59 du Code de commerce qui suit ajoute une portée négative ou inverse, consolidant la valeur de la présomption. En effet, les personnes assujetties qui ne procèdent point à l’immatriculation, ne peuvent se prévaloir à l’égard des tiers de leur qualité de commerçant, mais demeurent soumise à toutes les obligations qui découlent de cette qualité.

Autrement dit, L’immatriculation est en même temps nécessaire pour le bénéfice de la qualité de commerçant et également son inobservation n’empêche pas de lui appliquer le droit commercial comme c’est le cas des dispositions de L’article l’ du Code de commerce qui prévoit : « une personne qui, en dépit d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputé commerçant ». En somme, on peut dire que l’immatriculation au registre de commerce constitue une condition supplémentaire pour l’acquisition de la qualité de commerçant.

Dans la mesure ou toute personne qui exerce habituellement ou
professionnellement une activité commerciale de L’article 6 doit obligatoirement, sons peine de sanctions, être immatriculée au registre du commerce (article 62 et suivants du Code de commerce).

Inscription modificative: est régie par L’article 50 du Code de commerce. Toute modification d’un élément figurant dans l’extrait initial d’immatriculation de l’entreprise doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une demande d’inscription au registre du commerce.

Radiations: règlementées par les dispositions de l’article 51 et suivant du Code de commerce. C’est les cas lorsque le commerçant cesse d’exercer son commerce pour des raisons très diverses : dissolution de la société, déchéance, mort du commerçant.

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