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L’exercice de toute profession est une source d’obligations comme celle decommerçant. Le but est de protéger les tiers et l’ordre public économique. En effet, le commerçant...
La profession commerciale est sans doute l’une des professions dont l’exercice est le plus réglementé. La loi pose en même temps le principe de la liberté...
L’alinéa 1 des articles 6,7,8 du Code de commerce disposent : « la qualité decommerçant acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes… » Pris...
L’acte mixte est celui qui est commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre. Ce n’est pas une catégorie supplémentaire d’actes de commerce, mais une...
Les actes de commerce par la forme sont des actes qui ont toujours un caractère commercial. Ils sont commerciaux indépendamment de leur but, quel que soit...
L’article 10 du Code de commerce prévoit : « Sont également réputés actes de commerce par accessoire, les faits et actes accomplis par le commerçant à...
A la différence de la vente, la location est un acte juridique qui ne transfert pas la propriété du bien. Conformément aux dispositions de l’article 6...